Vous cherchez un mode d'accueil pour votre ou vos enfants, et vous décidez de le(s) confier à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Vous devenez de ce fait un "particulier employeur". Afin de mieux connaitre le statut des assistant(e)s maternel(le)s, vous trouverez dans la rubrique "documents" la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.

Cette convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel. Ainsi, en devenant un particulier employeur, vous devrez vous acquitter de certaines formalités administratives avant, pendant et au moment de la fin du contrat de travail qui va vous lier à l'assistante maternelle agréée que vous avez choisi.

Avant la signature du contrat, vous devrez :

• vous assurer que la personne est titulaire de l'agrément délivré par le Conseil Général,
• vérifier l'assurance responsabilité civile et professionnelle du salarié,
• vérifier l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,
• déclarer l'employé à la CAF ou à la MSA par l'intermédiaire du formulaire "Complément libre choix mode de garde",
• établir un contrat de travail écrit.

Pendant la durée du contrat de travail, vous devrez :

• procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires, par l'intermédiaire des volets délivrés par Pajemploi,
• verser mensuellement le salaire de l'employé.

Les documents à remettre à l'assistante maternelle :

• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
• l'attestation pôle emploi en 2 exemplaires pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Les sommes àverser en fin de contrat :

• l'indemnité de rupture si l'assistante maternelle a plus d'un an d'ancienneté,
• le solde de congès payés.

 

En tant que particulier-employeur d'un(e) assistant(e) maternel(le), vous êtes concerné par la formation professionnelle de votre salarié(e). Accompagner sa formation, c'est favoriser sa professionnalisation, lui permettre de faire reconnaître ses compétences par un diplôme ou un titre, c'est également enrichir la qualité d'accueil de votre enfant.

Si l'assistant(e) maternel(le) a plusieurs employeurs, vous pouvez devenir l'employeur-facilitateur, c'est-à-dire celui qui est à l'origine du projet de formation ou qui accepte d'aider l'assistant(e) maternel(le) à partir en formation.

Pour plus d'informations, vous trouverez tous les documents relatifs à la formation continue dans la rubrique documents.

Devenir un "parent-employeur" n'est pas toujours simple. N'hésitez pas à consulter régulièrement la rubrique "documents" et à contacter l'animatrice du RAM qui pourra vous accompagner dans vos démarches administratives.