L'assistante maternelle agréée est une personne qui accueille un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans à son domicile. Elle doit garantir l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité de l'enfant et ce durant le temps où l'enfant lui est confié. Pour exercer la profession d’assistante maternelle, il est nécessaire d’être préalablement agréée.

Pour l’enfant et l’employeur, l’agrément est un des éléments garantissant la qualité de l’accueil. C’est aussi une des conditions impératives pour le bénéfice des aides de la CAF liées à l’accueil du jeune enfant, et du crédit d’impôt. Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, une formation continue, un régime fiscal particulier…

Les personnes souhaitant devenir assistantes maternelles doivent présenter leur demande au service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) de leur département de résidence. Pour les candidates résidant sur la Communauté de Communes du Canton de Castets, envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Centre médico-social Service de PMI
4 rue de la Piscine
40400 TARTAS

Vous recevrez alors un formulaire de demande d’agrément qu'il vous faudra remplir, et auquel vous devrez joindre :

• un certificat médical attestant que votre état de santé est compatible avec l’accueil de mineurs,
• un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant à votre domicile.

Vous devrez envoyer le dossier complet en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'agrément, ou le déposer auprès du service de PMI à Tartas. Pour vérifier les conditions d’agrément, le service de PMI dispose d’un délai maximal d’instruction de 3 mois, à compter de la date de l’avis de réception postale de la demande d’agrément, ou à compter de la date de récépissé attestant de son dépôt. La candidate recevra un courrier informant de la décision.

Passé ce délai, si la candidate n’a pas reçu de réponse écrite, l’agrément est réputé acquis. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il précise :

• le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément (4 au maximum) ;
• leur âge ;
• les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.

Sont également comptés dans l’agrément :

• les enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile,
• les petits-enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle, accueillis à titre gratuit ou non.

Quel que soit le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir de part son agrément, le nombre total de mineurs présents simultanément au domicile de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6 enfants (y compris les enfants et/ou petits enfants de l'assistante maternelle).

Lorsque l’assistante maternelle est agréée pour 1, 2 ou 3 enfants simultanément, et qu’elle souhaite accueillir 4 enfants de façon régulière, elle doit faire une demande d’extension auprès du service de PMI, par simple courrier.

Lorsque l’assistante maternelle souhaite accueillir plus de 4 enfants simultanément, elle doit demander une dérogation au président du conseil général. Cette demande doit se faire par courrier. Le président dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de refus.

La dérogation est nominative. Elle fixe les conditions d’accueil de l’enfant concerné et sa durée de validité. Si vous souhaitez un complément d'information ou de la documentation sur le métier d'assistante maternelle, n'hésitez pas à prendre contact avec l'animatrice du RAM.